Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Service et champ des conditions

Capsora permet d’enregistrer ou d’importer une vidéo, de définir ses conditions de révélation et de partager une capsule par lien. Les présentes conditions régissent l’utilisation du service et les commandes payantes. L’identité et les coordonnées de l’éditeur doivent figurer dans les mentions légales, accessibles ci-dessus.

Un navigateur récent, une connexion Internet et un appareil compatible avec la lecture vidéo sont nécessaires. L’enregistrement requiert votre autorisation d’accès à la caméra et au microphone. Les limites de fichier, de durée, de programmation et les options disponibles sont présentées avant validation. Le traitement de la vidéo peut prendre un délai variable ; une capsule ne peut être lue qu’une fois ce traitement terminé.

2. Compte et création d’une capsule

Vous pouvez commencer un brouillon avant de vous connecter. L’activation nécessite une inscription ou une connexion. L’interface propose une authentification par e-mail et mot de passe, ainsi que les autres méthodes effectivement affichées. Vous devez fournir des renseignements exacts, protéger vos identifiants et signaler tout accès non autorisé.

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure le contrat ; les mineurs agissent avec l’autorisation et sous la responsabilité de leur représentant légal lorsque celle-ci est nécessaire. La consultation d’un lien partagé ne nécessite généralement pas de compte.

3. Offres, prix et commande

L’offre Basic est gratuite. L’offre Premium fait l’objet d’un paiement unique par capsule, sans abonnement récurrent. Les caractéristiques, le prix total, la devise et les taxes applicables sont indiqués dans le récapitulatif avant paiement ; ce récapitulatif définit la commande. Les promotions éventuelles s’appliquent selon leurs conditions affichées.

Avant de confirmer, vérifiez la vidéo, les destinataires, la date de révélation et les options. Le paiement est traité par Stripe. La commande payante est activée après confirmation du paiement, sous réserve du traitement technique de la vidéo. Conservez le récapitulatif et le justificatif de paiement. En cas d’échec ou de débit sans activation, contactez le support avec la référence de la commande.

4. Partage, révélation et durée de conservation

La capsule s’ouvre selon la date choisie. La notification par e-mail ne garantit pas sa réception à la seconde près : sa livraison dépend notamment du fournisseur du destinataire. La date affichée doit être vérifiée dans votre fuseau horaire.

Toute personne disposant du lien peut accéder à la page de la capsule et, après déverrouillage, à la vidéo. Le lien peut être retransmis. Un aperçu ou un message d’attente peut être visible avant l’ouverture ; le créateur peut consulter son propre brouillon. Ne partagez pas le lien publiquement si le contenu est privé.

Basic permet une vidéo de 30 secondes au maximum, une programmation jusqu’à 14 jours et une conservation de 7 jours après le déverrouillage. Premium permet une vidéo de 15 minutes au maximum, une programmation jusqu’à 50 ans et une conservation sans échéance automatique par défaut. Une durée de suppression plus courte peut être choisie parmi les options proposées. La conservation après ouverture court depuis le déverrouillage, et non depuis le premier visionnage.

La suppression ou l’expiration rend le contenu indisponible ; les opérations de nettoyage chez les prestataires peuvent nécessiter un délai technique. Conservez votre fichier original. Le téléchargement par les destinataires dépend des options de l’offre et du choix du créateur. Les copies déjà conservées par des destinataires ne peuvent pas être rappelées par Capsora.

5. Vos contenus et les droits des tiers

Vous conservez vos droits sur les vidéos, textes et autres éléments transmis. Vous accordez à Capsora uniquement les autorisations non exclusives nécessaires à leur hébergement, copie technique, conversion, diffusion aux personnes disposant du lien et sauvegarde pendant la fourniture du service. Cette autorisation ne vaut pas permission d’utiliser vos vidéos dans une publicité.

Vous devez disposer des droits sur les images, voix, musiques et autres œuvres utilisées, ainsi que des autorisations nécessaires des personnes filmées, en particulier lorsqu’il s’agit d’enfants. Les adresses des destinataires doivent être utilisées de manière licite. Les contenus illicites, les menaces, la haine, l’exploitation sexuelle de mineurs, les atteintes à la vie privée, la fraude et les envois abusifs sont interdits.

6. Signalements, suspension et contestation

Un contenu peut être signalé depuis sa page de consultation ou auprès du contact de l’éditeur. Indiquez le lien concerné, les faits précis et un moyen de vous répondre, sans joindre de copies de contenus illicites. Capsora examine les signalements et peut limiter l’accès ou retirer un contenu pour protéger les personnes, répondre à une obligation légale ou faire respecter ces conditions.

Sauf urgence ou interdiction légale, le titulaire est informé de la mesure et peut la contester auprès du support. Une suspension n’écarte pas automatiquement les droits légaux à remboursement. Les mesures doivent rester proportionnées à la situation.

7. Rétractation et remboursement

Pour une commande conclue à distance en tant que consommateur, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision. Adressez une déclaration claire au contact de l’éditeur ou utilisez la demande de remboursement de votre espace utilisateur, en précisant qu’il s’agit d’une rétractation.

Le simple téléversement, paiement ou début d’hébergement ne supprime pas automatiquement ce droit. Si vous avez expressément demandé le début du service avant la fin du délai, un montant proportionné à la prestation effectivement fournie peut être dû lorsque les conditions légales sont réunies. Pour un service, la perte du droit avant l’échéance suppose notamment son exécution complète et les accords exprès exigés par la loi. Une capsule destinée à être hébergée dans le temps ne doit pas être assimilée automatiquement à une prestation intégralement exécutée dès son activation.

En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de votre décision, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès différent, sous réserve du montant proportionné légalement dû. Les délais bancaires peuvent s’y ajouter. Les droits liés à un défaut de conformité, une double facturation ou un paiement non autorisé restent applicables indépendamment de la rétractation.

Une demande commerciale en dehors des droits légaux est examinée au cas par cas ; elle n’est pas automatiquement acceptée. Après un remboursement intégral, l’accès à la capsule est révoqué et la suppression technique des fichiers est engagée. Sauvegardez vos originaux avant de demander la fermeture du service.

8. Modèle de déclaration de rétractation

Vous pouvez copier le modèle ci-dessous dans un e-mail ou un courrier adressé à l’éditeur, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Son utilisation est facultative : toute déclaration non ambiguë suffit.

À l’attention de l’éditeur de Capsora : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [capsule et référence de commande]. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. E-mail associé à la commande : [e-mail]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier.

10. Disponibilité et responsabilité

Capsora assure la fourniture du service conformément au contrat et à ses obligations légales. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ; elles ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité. Le recours à un prestataire technique ne prive pas le consommateur de ses recours contre Capsora.

L’utilisateur reste responsable de son équipement, de sa connexion et des contenus qu’il transmet. Aucune clause ne limite la responsabilité lorsque la loi l’interdit. Un arrêt définitif du service doit donner lieu à une information des utilisateurs et au traitement des commandes et droits en cours conformément à la loi.

11. Fin du service et évolution des conditions

Vous pouvez demander la clôture de votre compte auprès de l’éditeur. Cette demande doit préciser le sort souhaité pour les capsules encore programmées ; les obligations de conservation légale et les droits des tiers demeurent applicables. Il n’existe pas d’abonnement récurrent à résilier dans les offres actuelles.

Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées à sa conclusion. Une nouvelle version n’est pas rétroactivement imposée aux commandes antérieures par la seule poursuite de la navigation. Les changements ayant une incidence sur un service en cours doivent être notifiés et respecter les droits légaux du consommateur. La politique de confidentialité explique séparément l’utilisation des données personnelles.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, adressez d’abord une demande écrite à l’éditeur avec les références utiles. Après cette démarche et en l’absence de solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions légales. Le médiateur pressenti est le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net. Sa désignation définitive suppose une adhésion ou une convention effective de l’éditeur, comme indiqué dans les mentions légales.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives du pays où il réside habituellement lorsqu’elles s’appliquent. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales ; aucune compétence exclusive des tribunaux français n’est imposée au consommateur.